Le contentieux locatif

La gestion quotidienne de votre bail peut parfois être  une source de tensions entre propriétaire et locataire.

L’Huissier de Justice vous assiste et vous conseille dans toutes les étapes du bail (signature, renouvellement, résiliation).

Pour tout renseignement, contactez l’étude au 02 98 96 05 63.

Gestion du bail

Nous intervenons à la demande du locataire ou du propriétaire pour tout bail d’habitation, commercial ou professionnel.

Seul un professionnel du droit peut vous garantir le respect de votre contrat de bail.

• Rédaction du contrat de bail
• Réalisation des états des lieux (d’entrée et de sortie)
• Régularisation du congé pour reprise
• Mise en demeure du locataire de produire une assurance locative
• Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
• Constatation de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
• Solde des comptes     
• Restitution du dépôt de garantie

Droits et obligations des parties

Nous informons les propriétaires et les locataires sur leurs droits et obligations en matière de bail d’habitation.

Vous êtes propriétaire, vous devez :

• Délivrer un logement décent
• Garantir le logement de tout vice ou défaut
• Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives
• Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans la mesure où ceux-ci ne dénaturent pas le logement

Vous êtes locataire, vous devez :

• Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
• Garantir l’usage paisible des locaux loués
• Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
• Prendre en charge l’entretien courant du logement
• Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués

Nous disposons de moyens de contrainte auprès de votre propriétaire ou de votre locataire, s’ils ne respectent pas leurs obligations.

• Recouvrement de vos loyers impayés
• Résiliation judiciaire du bail
• Expulsion de votre locataire