Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Étude ouverte le samedi de 9h00 à 12h30
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LE MEUR Luc

Les constats

Les constats d’Huissier de Justice constituent un véritable mode de preuve.

Pour toute demande de constat, contactez l’étude au 02 98 96 05 63.

Des constats en toute circonstance

Particuliers ou professionnels nous consultent régulièrement lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie quotidienne et professionnelle.

Nous établissons des constats dans de nombreux domaines :

  • Nuisance de voisinage
  • Inventaire des meubles en cas de séparation
  • Constat sur internet
  • Constat d’affichage du permis de construire
  • Contestation en matière d’état des lieux
  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçon
  • Retard de chantier
  • Grève abusive
  • Constat de sms

L’étude dispose de matériel approprié pour réaliser au besoin des relevés qui seront mentionnés dans le procès-verbal de constat.

Une procédure adaptée

Nous nous déplaçons en fonction de la situation à votre à votre domicile ou sur la voie publique.

Nous constatons les faits rencontrés et les consignons dans un procès-verbal de constat.

Les descriptions sont réalisées précisément et en toute impartialité.

Pour toute intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons obtenir l’accord préalable de l’intéressé ou l’autorisation du juge.

Un intérêt majeur

Le constat d’Huissier de Justice a son importance en cas de contentieux, car il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Le constat fait foi jusqu’à preuve contraire.

L’Huissier de Justice qui rédige le procès-verbal de constat ne peut émettre aucun avis, ni jugement.

Ainsi, le constat est un moyen rapide et peu onéreux d’obtenir la preuve d’une situation de fait.

adresse & coordonnées

SCP
LE MEUR Luc

*******

46 rue Eric Tabarly - BP 59 Bâtiment B, étage 1
29392 QUIMPERLE

*******

Tél : 02 98 96 05 63
Fax : 02 98 96 04 41

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